legislature-17/moderniser-la-gestion-du-patrimoine-immobilier-de-l-etat-ppl-52746

Amendement N°75 — ARTICLE PREMIER #103

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créé 2026-01-28 12:00:00 +00:00 par sophie-pantel · 0 commentaire

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2026-01-28 12:00:00 +00:00

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Auteur : Mme Pantel, M. Dufau et M. Oberti
Groupe : Socialistes et apparentés
Cosignataires : Peio Dufau, Jacques Oberti
Sort : Charge

**Auteur** : Mme Pantel, M. Dufau et M. Oberti **Groupe** : Socialistes et apparentés **Cosignataires** : [Peio Dufau](https://git.nomoscope.fr/peio-dufau), [Jacques Oberti](https://git.nomoscope.fr/jacques-oberti) **Sort** : Charge

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2026-01-28 18:00:00 +00:00

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