Amendement N°61 — ARTICLE PREMIER #88

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créé 2026-01-23 12:00:00 +00:00 par olivia-gregoire · 0 commentaire

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2026-01-23 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Olivia Grégoire et M. Cazenave
Groupe : Ensemble pour la République
Cosignataires : Thomas Cazenave
Sort : Charge

**Auteur** : Mme Olivia Grégoire et M. Cazenave **Groupe** : Ensemble pour la République **Cosignataires** : [Thomas Cazenave](https://git.nomoscope.fr/thomas-cazenave) **Sort** : Charge

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2026-01-28 18:00:00 +00:00

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legislature-17/moderniser-la-gestion-du-patrimoine-immobilier-de-l-etat-ppl-52746#88

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