Amendement N°54 — ARTICLE PREMIER #90

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créé 2026-01-23 12:00:00 +00:00 par eric-ciotti · 0 commentaire

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2026-01-23 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
Groupe : Union des droites pour la République
Cosignataires : Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Matthieu Bloch, Pierre-Henri Carbonnel, Bernard Chaix, Marc Chavent, Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Gérault Verny
Sort : Rejeté

Cet amendement vise à instaurer un principe d’arbitrage patrimonial préalable aux opérations de rénovation lourde du parc immobilier de l’État, en imposant à la foncière d’examiner en priorité l’opportunité de la cession des biens concernés. En effet, la Cour des comptes a pu relever que les obligations réglementaires s’accumulaient et généraient des dépenses incompressibles. En matière d’accessibilité par exemple, 33% des établissements recevant du public étaient déclarés non accessibles, et 48% ne respectaient pas les normes réglementaires. En matière d’amiante également, le recensement et le suivi des dossiers demeurent incomplets. L’État fait face à un mur d’investissement immobilier estimé entre 140 et 150 Md€ d’ici 2050, pour un parc de 192 550 bâtiments représentant 94,4 millions de m². Dès lors, même une foncière renforcée ne pourra pas absorber seule l’ensemble des besoins de rénovation sans priorisation stricte. Il apparaît donc nécessaire de s’assurer que les investissements lourds soient strictement réservés aux actifs réellement utiles. Ce dispositif n’instaure aucune obligation de vente automatique, mais introduit une discipline de gestion patrimoniale, indispensable pour rendre soutenable l’effort d’investissement à long terme.

**Auteur** : M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny **Groupe** : Union des droites pour la République **Cosignataires** : [Alexandre Allegret-Pilot](https://git.nomoscope.fr/alexandre-allegret-pilot), [Charles Alloncle](https://git.nomoscope.fr/charles-alloncle), [Matthieu Bloch](https://git.nomoscope.fr/matthieu-bloch), [Pierre-Henri Carbonnel](https://git.nomoscope.fr/pierre-henri-carbonnel), [Bernard Chaix](https://git.nomoscope.fr/bernard-chaix), [Marc Chavent](https://git.nomoscope.fr/marc-chavent), [Christelle D'Intorni](https://git.nomoscope.fr/christelle-d-intorni), [Olivier Fayssat](https://git.nomoscope.fr/olivier-fayssat), [Bartolomé Lenoir](https://git.nomoscope.fr/bartolome-lenoir), [Hanane Mansouri](https://git.nomoscope.fr/hanane-mansouri), [Maxime Michelet](https://git.nomoscope.fr/maxime-michelet), [Éric Michoux](https://git.nomoscope.fr/eric-michoux), [Sophie Ricourt Vaginay](https://git.nomoscope.fr/sophie-ricourt-vaginay), [Vincent Trébuchet](https://git.nomoscope.fr/vincent-trebuchet), [Gérault Verny](https://git.nomoscope.fr/gerault-verny) **Sort** : Rejeté Cet amendement vise à instaurer un principe d’arbitrage patrimonial préalable aux opérations de rénovation lourde du parc immobilier de l’État, en imposant à la foncière d’examiner en priorité l’opportunité de la cession des biens concernés. En effet, la Cour des comptes a pu relever que les obligations réglementaires s’accumulaient et généraient des dépenses incompressibles. En matière d’accessibilité par exemple, 33% des établissements recevant du public étaient déclarés non accessibles, et 48% ne respectaient pas les normes réglementaires. En matière d’amiante également, le recensement et le suivi des dossiers demeurent incomplets. L’État fait face à un mur d’investissement immobilier estimé entre 140 et 150 Md€ d’ici 2050, pour un parc de 192 550 bâtiments représentant 94,4 millions de m². Dès lors, même une foncière renforcée ne pourra pas absorber seule l’ensemble des besoins de rénovation sans priorisation stricte. Il apparaît donc nécessaire de s’assurer que les investissements lourds soient strictement réservés aux actifs réellement utiles. Ce dispositif n’instaure aucune obligation de vente automatique, mais introduit une discipline de gestion patrimoniale, indispensable pour rendre soutenable l’effort d’investissement à long terme.