Amendement N°63 — ARTICLE PREMIER #91

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créé 2026-01-23 12:00:00 +00:00 par olivia-gregoire · 0 commentaire

Auteur : Mme Olivia Grégoire
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Charge

**Auteur** : Mme Olivia Grégoire **Groupe** : Ensemble pour la République **Sort** : Charge
nomoscope-bot a fermé cet amendement 2026-01-28 18:00:00 +00:00
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legislature-17/moderniser-la-gestion-du-patrimoine-immobilier-de-l-etat-ppl-52746#91
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