Amendement N°70 — ARTICLE PREMIER #98

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créé 2026-01-28 12:00:00 +00:00 par jacques-oberti · 0 commentaire

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2026-01-28 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Oberti
Groupe : Socialistes et apparentés
Sort : Tombé

Rédaction alternative au sous-amendement 69. Les filiales de l’EPIC créées par la présente proposition peuvent théoriquement être détenue majoritairement par des actionnaires privés. Ceci est en inadéquation avec l’enjeu de pérennisation d’un patrimoine public, notamment garant de la qualité du service et des conditions de travail des agents. Le présent sous-amendement permet dès lors de préciser que 80% du capital de ces filiales doivent rester aux mains de la sphère publique (Etat, caisse des dépôt et collectivités).

**Auteur** : M. Oberti **Groupe** : Socialistes et apparentés **Sort** : Tombé Rédaction alternative au sous-amendement 69. Les filiales de l’EPIC créées par la présente proposition peuvent théoriquement être détenue majoritairement par des actionnaires privés. Ceci est en inadéquation avec l’enjeu de pérennisation d’un patrimoine public, notamment garant de la qualité du service et des conditions de travail des agents. Le présent sous-amendement permet dès lors de préciser que 80% du capital de ces filiales doivent rester aux mains de la sphère publique (Etat, caisse des dépôt et collectivités).