Amendement N°CL73 — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: #73

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créé 2026-07-04 12:00:00 +00:00 par marie-pochon · 0 commentaire

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2026-07-04 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
Groupe : Écologiste et Social
Cosignataires : Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol

Actuellement, l’alinéa 2 de l’article 80-1 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoit que le député veille à faire cesser toute situation de conflit d’intérêts qui pourrait se présenter, “après consultation, le cas échéant, du déontologue”. Dans le cas de fonctions sensibles ou de voyages à l’étranger, il apparaît pertinent de s’assurer d’un contrôle du déontologue pour prévenir le risque de conflit d'intérêt. Cet amendement est issu d’échanges avec Transparency International.

**Auteur** : Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol **Groupe** : Écologiste et Social **Cosignataires** : [Pouria Amirshahi](https://git.nomoscope.fr/pouria-amirshahi), [Léa Balage El Mariky](https://git.nomoscope.fr/lea-balage-el-mariky), [Emmanuel Duplessy](https://git.nomoscope.fr/emmanuel-duplessy), [Jérémie Iordanoff](https://git.nomoscope.fr/jeremie-iordanoff), [Sandra Regol](https://git.nomoscope.fr/sandra-regol) Actuellement, l’alinéa 2 de l’article 80-1 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoit que le député veille à faire cesser toute situation de conflit d’intérêts qui pourrait se présenter, “après consultation, le cas échéant, du déontologue”. Dans le cas de fonctions sensibles ou de voyages à l’étranger, il apparaît pertinent de s’assurer d’un contrôle du déontologue pour prévenir le risque de conflit d'intérêt. Cet amendement est issu d’échanges avec Transparency International.

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