Amendement N°CL82 — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: #82

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créé 2026-07-04 12:00:00 +00:00 par christophe-blanchet · 0 commentaire

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2026-07-04 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Blanchet, M. Martineau, Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Latombe, M. Balanant et M. Fesneau
Groupe : Les Démocrates
Cosignataires : Éric Martineau, Anne Bergantz, Blandine Brocard, Philippe Latombe, Erwan Balanant, Marc Fesneau

L’article 107‑1 du Règlement permet aujourd’hui à un seul président de groupe – quelle que soit la taille de son groupe – de s’opposer à la PLEC, lui conférant un droit de veto unilatéral qui expose l’institution à des risques de blocage. Le présent amendement vise donc à rééquilibrer cette procédure. Afin de mettre fin aux obstructions isolées tout en garantissant un respect rigoureux des droits de l’opposition consacrés par la Constitution, le droit d’opposition à la PLEC se voit ainsi rationalisé. Il devra désormais être exercé conjointement par des présidents de groupe représentant ensemble la majorité absolue des députés appartenant aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires. Cette rédaction de compromis sécurise l’accélération du travail législatif tout en préservant le droit légitime d’une opposition numériquement représentative d’exiger un examen ordinaire en séance publique.

**Auteur** : M. Blanchet, M. Martineau, Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Latombe, M. Balanant et M. Fesneau **Groupe** : Les Démocrates **Cosignataires** : [Éric Martineau](https://git.nomoscope.fr/eric-martineau), [Anne Bergantz](https://git.nomoscope.fr/anne-bergantz), [Blandine Brocard](https://git.nomoscope.fr/blandine-brocard), [Philippe Latombe](https://git.nomoscope.fr/philippe-latombe), [Erwan Balanant](https://git.nomoscope.fr/erwan-balanant), [Marc Fesneau](https://git.nomoscope.fr/marc-fesneau) L’article 107‑1 du Règlement permet aujourd’hui à un seul président de groupe – quelle que soit la taille de son groupe – de s’opposer à la PLEC, lui conférant un droit de veto unilatéral qui expose l’institution à des risques de blocage. Le présent amendement vise donc à rééquilibrer cette procédure. Afin de mettre fin aux obstructions isolées tout en garantissant un respect rigoureux des droits de l’opposition consacrés par la Constitution, le droit d’opposition à la PLEC se voit ainsi rationalisé. Il devra désormais être exercé conjointement par des présidents de groupe représentant ensemble la majorité absolue des députés appartenant aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires. Cette rédaction de compromis sécurise l’accélération du travail législatif tout en préservant le droit légitime d’une opposition numériquement représentative d’exiger un examen ordinaire en séance publique.

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