Amendement N°98 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: #184

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créé 2025-03-31 12:00:00 +00:00 par stephane-viry · 0 commentaire

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2025-03-31 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Viry et M. Castellani
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Cosignataires : Michel Castellani

Cet amendement explicite dans la loi qu’aucune obligation d’accueil ne pèse sur les communes de moins de 5 000 habitants. Cet ajout permet de prendre en considération les capacités démographiques et financières des collectivités locales et de protéger nos petites communes d’obligations difficilement applicables.

**Auteur** : M. Viry et M. Castellani **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Cosignataires** : [Michel Castellani](https://git.nomoscope.fr/michel-castellani) Cet amendement explicite dans la loi qu’aucune obligation d’accueil ne pèse sur les communes de moins de 5 000 habitants. Cet ajout permet de prendre en considération les capacités démographiques et financières des collectivités locales et de protéger nos petites communes d’obligations difficilement applicables.

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