Amendement N°102 — ARTICLE PREMIER #187

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créé 2025-03-31 12:00:00 +00:00 par xavier-albertini · 0 commentaire

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2025-03-31 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Albertini
Groupe : Horizons & Indépendants

Le présent amendement vise à rétablir le 1° de l’article 1 er de la proposition de loi initiale qui complète les dispositions de l’article 322‑4-1 du code pénal. Cet ajout traduit la volonté d’obliger les occupants à fournir l’identité du propriétaire du terrain ou du titulaire du droit d’usage pour prouver la légalité de leur installation et donc ne pas tomber sous le coup du délit défini à l’article 322‑4‑1.

**Auteur** : M. Albertini **Groupe** : Horizons & Indépendants Le présent amendement vise à rétablir le 1° de l’article 1 er de la proposition de loi initiale qui complète les dispositions de l’article 322‑4-1 du code pénal. Cet ajout traduit la volonté d’obliger les occupants à fournir l’identité du propriétaire du terrain ou du titulaire du droit d’usage pour prouver la légalité de leur installation et donc ne pas tomber sous le coup du délit défini à l’article 322‑4‑1.

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