Amendement N°103 — ARTICLE 2 #189

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créé 2025-03-31 12:00:00 +00:00 par veronique-riotton · 0 commentaire

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2025-03-31 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Riotton, M. Armand, Mme Violland et M. Roseren
Groupe : Ensemble pour la République
Cosignataires : Antoine Armand, Anne-Cécile Violland, Xavier Roseren

Cet amendement permet au préfet de faire saisir systématiquement les véhicules qui ont permis l’installation illicite, dès lors que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet. Il répond à la problématique de la Haute-Savoie où l’occupation illégale de terrains privés ou communaux par des groupes de gens du voyage souvent mobiles entre les communes génèrent des nuisances et des problèmes de sécurité. Cette situation est exacerbée par l’absence de réglementation suffisamment dissuasive. En rendant automatique la saisie des véhicules tractant les installations (à l’exclusion des véhicules d’habitation) après mise en demeure, cet amendement renforce la dissuasion à l’installation et l’efficacité de l’action publique, garantissant ainsi l’ordre public et le respect du droit à la propriété.

**Auteur** : Mme Riotton, M. Armand, Mme Violland et M. Roseren **Groupe** : Ensemble pour la République **Cosignataires** : [Antoine Armand](https://git.nomoscope.fr/antoine-armand), [Anne-Cécile Violland](https://git.nomoscope.fr/anne-cecile-violland), [Xavier Roseren](https://git.nomoscope.fr/xavier-roseren) Cet amendement permet au préfet de faire saisir systématiquement les véhicules qui ont permis l’installation illicite, dès lors que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet. Il répond à la problématique de la Haute-Savoie où l’occupation illégale de terrains privés ou communaux par des groupes de gens du voyage souvent mobiles entre les communes génèrent des nuisances et des problèmes de sécurité. Cette situation est exacerbée par l’absence de réglementation suffisamment dissuasive. En rendant automatique la saisie des véhicules tractant les installations (à l’exclusion des véhicules d’habitation) après mise en demeure, cet amendement renforce la dissuasion à l’installation et l’efficacité de l’action publique, garantissant ainsi l’ordre public et le respect du droit à la propriété.

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