Amendement N°108 — ARTICLE 5 #192

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créé 2025-03-31 12:00:00 +00:00 par sebastien-huyghe · 0 commentaire

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2025-03-31 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Huyghe, M. Ray, Mme de Pélichy, M. Rodwell et Mme Colin-Oesterlé
Groupe : Ensemble pour la République
Cosignataires : Nicolas Ray, Constance de Pélichy, Charles Rodwell, Nathalie Colin-Oesterlé

L’article 5 de la proposition de loi dispose que le gouvernement doive remettre un rapport au Parlement évaluant le respect et le financement des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage dans un délai de six mois. La présente proposition de loi prévoit de nombreuses nouvelles dispositions visant à réformer l’accueil des gens du voyage. Il semble que le délai de six mois ne permette pas d’avoir le recul nécessaire pour évaluer l’application des nouvelles dispositions.

**Auteur** : M. Huyghe, M. Ray, Mme de Pélichy, M. Rodwell et Mme Colin-Oesterlé **Groupe** : Ensemble pour la République **Cosignataires** : [Nicolas Ray](https://git.nomoscope.fr/nicolas-ray), [Constance de Pélichy](https://git.nomoscope.fr/constance-de-pelichy), [Charles Rodwell](https://git.nomoscope.fr/charles-rodwell), [Nathalie Colin-Oesterlé](https://git.nomoscope.fr/nathalie-colin-oesterle) L’article 5 de la proposition de loi dispose que le gouvernement doive remettre un rapport au Parlement évaluant le respect et le financement des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage dans un délai de six mois. La présente proposition de loi prévoit de nombreuses nouvelles dispositions visant à réformer l’accueil des gens du voyage. Il semble que le délai de six mois ne permette pas d’avoir le recul nécessaire pour évaluer l’application des nouvelles dispositions.

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