Amendement N°115 — ARTICLE 2 #201

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créé 2025-04-02 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2025-04-02 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement

Le septième alinéa de l’article 2 de la proposition de loi pour réformer l’accueil des gens du voyage, dans sa version modifiée par la commission des lois, prévoit de modifier le II de l’article 9 de la loi du n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, s’agissant de la possibilité pour le préfet de mettre en demeure des gens du voyage stationnant illégalement hors des aires et terrains d’accueil dédiés de quitter les lieux puis de prononcer leur évacuation forcée. La modification proposée consiste à mettre le préfet en situation de compétence liée en la matière, le contraignant à procéder à l’évacuation forcée des occupants illégaux à chaque fois que la mise en demeure préalablement prononcée n’aura pas été suivie d’effet dans le délai fixé. Actuellement, le préfet apprécie l’opportunité de procéder à une évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage en stationnement illicite au regard, d’une part, des risques de troubles à l’ordre public liés au stationnement illicite et, d’autre part, des risques de troubles en cas d’évacuation forcée (violences, déport du stationnement illicite vers d’autres lieux encore plus risqués, etc.). Contraindre le préfet à évacuer les résidences mobiles, à l’issue du délai laissé par la mise en demeure, n’est pas opportun. En effet, il apparaît nécessaire de conserver ce pouvoir d’appréciation du préfet qui est indispensable et lui permet d’évaluer dans chaque situation, en fonction des circonstances locales, si une évacuation est opportune ou non. Il permet en outre d’éviter par exemple qu’une évacuation forcée ne crée plus de trouble que le stationnement illicite en lui-même.

**Auteur** : le Gouvernement Le septième alinéa de l’article 2 de la proposition de loi pour réformer l’accueil des gens du voyage, dans sa version modifiée par la commission des lois, prévoit de modifier le II de l’article 9 de la loi du n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, s’agissant de la possibilité pour le préfet de mettre en demeure des gens du voyage stationnant illégalement hors des aires et terrains d’accueil dédiés de quitter les lieux puis de prononcer leur évacuation forcée. La modification proposée consiste à mettre le préfet en situation de compétence liée en la matière, le contraignant à procéder à l’évacuation forcée des occupants illégaux à chaque fois que la mise en demeure préalablement prononcée n’aura pas été suivie d’effet dans le délai fixé. Actuellement, le préfet apprécie l’opportunité de procéder à une évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage en stationnement illicite au regard, d’une part, des risques de troubles à l’ordre public liés au stationnement illicite et, d’autre part, des risques de troubles en cas d’évacuation forcée (violences, déport du stationnement illicite vers d’autres lieux encore plus risqués, etc.). Contraindre le préfet à évacuer les résidences mobiles, à l’issue du délai laissé par la mise en demeure, n’est pas opportun. En effet, il apparaît nécessaire de conserver ce pouvoir d’appréciation du préfet qui est indispensable et lui permet d’évaluer dans chaque situation, en fonction des circonstances locales, si une évacuation est opportune ou non. Il permet en outre d’éviter par exemple qu’une évacuation forcée ne crée plus de trouble que le stationnement illicite en lui-même.

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