Amendement N°118 — ARTICLE 2 #203
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legislature-17/pour-reformer-l-accueil-des-gens-du-voyage-51455#203
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Auteur : M. Mendes
Groupe : Ensemble pour la République
En substituant une obligation par une faculté, cette rédaction prévient les risques de contentieux liés à l’absence ou à l’incomplétude de la liste, tout en encourageant sa transmission lorsque les informations sont disponibles.