Amendement N°117 — ARTICLE 4 #205
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Référence
legislature-17/pour-reformer-l-accueil-des-gens-du-voyage-51455#205
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Auteur : M. Mendes
Groupe : Ensemble pour la République
Cette modification vise à introduire une plus grande souplesse dans l'appréciation des critères environnementaux, afin de permettre à l'autorité compétente de s'adapter à la diversité des situations locales.