Amendement N°105 (Rect) — APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: #409

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créé 2026-05-07 12:00:00 +00:00 par jean-francois-coulomme · 0 commentaire

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2026-05-07 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Groupe : La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Cosignataires : Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard … et 55 autres
Sort : Rejeté

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent demander au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant les modalités et les besoins de renforcement de la participation financière de l’État à la préservation des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, en particulier dans les territoires de montagne. La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) repose aujourd’hui très majoritairement sur les EPCI et les collectivités, qui financent ces missions via une fiscalité dédiée dont le rendement est déjà fortement contraint dans de nombreux territoires. Or, les zones de montagne concentrent des coûts particulièrement élevés en matière de prévention des risques hydrauliques : pentes fortes accélérant les ruissellements, phénomènes de crues soudaines, transport sédimentaire important et nécessité d’ouvrages de protection coûteux. Ces investissements bénéficient pourtant largement aux territoires situés en aval, sans mécanisme de solidarité financière pleinement structuré. Dans le même temps, les agences de l’eau, opérateurs publics de bassin financés par les redevances acquittées par les usagers de l’eau, jouent un rôle central dans le financement des politiques de l’eau et de la prévention des risques. Cependant, leur intervention ne permet pas de répondre à l’ensemble des besoins liés à l’adaptation au dérèglement climatique. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d’une évaluation transparente des besoins réels de financement et des modalités possibles de renforcement de la solidarité nationale en matière de gestion de l’eau et des risques d’inondation, notamment dans les territoires de montagne particulièrement exposés.

**Auteur** : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier **Groupe** : La France insoumise - Nouveau Front Populaire **Cosignataires** : [Nadège Abomangoli](https://git.nomoscope.fr/nadege-abomangoli), [Laurent Alexandre](https://git.nomoscope.fr/laurent-alexandre), [Gabriel Amard](https://git.nomoscope.fr/gabriel-amard), [Ségolène Amiot](https://git.nomoscope.fr/segolene-amiot), [Farida Amrani](https://git.nomoscope.fr/farida-amrani), [Rodrigo Arenas](https://git.nomoscope.fr/rodrigo-arenas), [Raphaël Arnault](https://git.nomoscope.fr/raphael-arnault), [Anaïs Belouassa-Cherifi](https://git.nomoscope.fr/anais-belouassa-cherifi), [Shéhérazade Bentorki](https://git.nomoscope.fr/sheherazade-bentorki), [Ugo Bernalicis](https://git.nomoscope.fr/ugo-bernalicis), [Christophe Bex](https://git.nomoscope.fr/christophe-bex), [Carlos Martens Bilongo](https://git.nomoscope.fr/carlos-martens-bilongo), [Manuel Bompard](https://git.nomoscope.fr/manuel-bompard), [Idir Boumertit](https://git.nomoscope.fr/idir-boumertit), [Louis Boyard](https://git.nomoscope.fr/louis-boyard) … et 55 autres **Sort** : Rejeté Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent demander au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant les modalités et les besoins de renforcement de la participation financière de l’État à la préservation des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, en particulier dans les territoires de montagne. La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) repose aujourd’hui très majoritairement sur les EPCI et les collectivités, qui financent ces missions via une fiscalité dédiée dont le rendement est déjà fortement contraint dans de nombreux territoires. Or, les zones de montagne concentrent des coûts particulièrement élevés en matière de prévention des risques hydrauliques : pentes fortes accélérant les ruissellements, phénomènes de crues soudaines, transport sédimentaire important et nécessité d’ouvrages de protection coûteux. Ces investissements bénéficient pourtant largement aux territoires situés en aval, sans mécanisme de solidarité financière pleinement structuré. Dans le même temps, les agences de l’eau, opérateurs publics de bassin financés par les redevances acquittées par les usagers de l’eau, jouent un rôle central dans le financement des politiques de l’eau et de la prévention des risques. Cependant, leur intervention ne permet pas de répondre à l’ensemble des besoins liés à l’adaptation au dérèglement climatique. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d’une évaluation transparente des besoins réels de financement et des modalités possibles de renforcement de la solidarité nationale en matière de gestion de l’eau et des risques d’inondation, notamment dans les territoires de montagne particulièrement exposés.