Amendement N°162 — ARTICLE 2 #416

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créé 2026-05-12 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2026-05-12 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Cet amendement rédactionnel remplace la notion de « service de médecine d’urgence » par la dénomination usuelle de « structure de médecine d’urgence » qui garantit une approche plus englobante des dispositifs concourant à la prise en charge des urgences (service de médecine d’urgence, antennes, structures mobiles d’urgence et de réanimation,…).

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Cet amendement rédactionnel remplace la notion de « service de médecine d’urgence » par la dénomination usuelle de « structure de médecine d’urgence » qui garantit une approche plus englobante des dispositifs concourant à la prise en charge des urgences (service de médecine d’urgence, antennes, structures mobiles d’urgence et de réanimation,…).