Amendement N°165 — APRÈS L'ARTICLE 6 #419

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créé 2026-05-13 12:00:00 +00:00 par jean-pierre-vigier · 0 commentaire

Auteur : M. Jean-Pierre Vigier
Groupe : Droite Républicaine
Sort : Sous-amendement (98)

**Auteur** : M. Jean-Pierre Vigier **Groupe** : Droite Républicaine **Sort** : Sous-amendement (98)
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