Amendement N°19 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: #51
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❌ rejeté
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Aucune échéance n'a été définie.
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Référence
legislature-17/preserver-les-droits-des-victimes-dont-la-plainte-est-classe-51716#51
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Supprimer la version "%!s()"
La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
Auteur : le Gouvernement
Sort : Cavalier (45)