Amendement N°19 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: #51

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créé 2025-05-02 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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nomoscope-bot a fermé cet amendement 2025-05-07 18:00:00 +00:00
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legislature-17/preserver-les-droits-des-victimes-dont-la-plainte-est-classe-51716#51
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