Amendement N°10 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: #19

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créé 2026-06-22 12:00:00 +00:00 par sophie-taille-polian · 0 commentaire

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2026-06-22 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier et Mme Autain
Groupe : Écologiste et Social
Cosignataires : Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Dominique Voynet, Léa Balage El Mariky, Nicolas Thierry, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier … et 21 autres
Sort : R

Cet amendement vise à inciter l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à intégrer un objectif de juste représentation de la société française dans la nomination des présidentes et présidents des sociétés nationales de programmes en cohérence avec l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite « loi Léotard », qui veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés.

**Auteur** : Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier et Mme Autain **Groupe** : Écologiste et Social **Cosignataires** : [Pouria Amirshahi](https://git.nomoscope.fr/pouria-amirshahi), [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Dominique Voynet](https://git.nomoscope.fr/dominique-voynet), [Léa Balage El Mariky](https://git.nomoscope.fr/lea-balage-el-mariky), [Nicolas Thierry](https://git.nomoscope.fr/nicolas-thierry), [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Karim Ben Cheikh](https://git.nomoscope.fr/karim-ben-cheikh), [Benoît Biteau](https://git.nomoscope.fr/benoit-biteau), [Arnaud Bonnet](https://git.nomoscope.fr/arnaud-bonnet), [Nicolas Bonnet](https://git.nomoscope.fr/nicolas-bonnet), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Alexis Corbière](https://git.nomoscope.fr/alexis-corbiere), [Hendrik Davi](https://git.nomoscope.fr/hendrik-davi), [Emmanuel Duplessy](https://git.nomoscope.fr/emmanuel-duplessy), [Charles Fournier](https://git.nomoscope.fr/charles-fournier) … et 21 autres **Sort** : R Cet amendement vise à inciter l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à intégrer un objectif de juste représentation de la société française dans la nomination des présidentes et présidents des sociétés nationales de programmes en cohérence avec l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite « loi Léotard », qui veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés.