Amendement N°13 — ARTICLE UNIQUE #23

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créé 2026-06-22 12:00:00 +00:00 par charles-alloncle · 0 commentaire

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2026-06-22 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Alloncle
Groupe : Union des droites pour la République

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à faciliter le contrôle opéré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : – en excluant les activités non rémunérées du périmètre du dispositif, conformément au cadre en vigueur s'agissant des mobilités des agents et responsables publics ; – en visant explicitement les sociétés de production et en retirant la mention relative aux relations dans l’exercice des fonctions.

**Auteur** : M. Alloncle **Groupe** : Union des droites pour la République Cet amendement de précision rédactionnelle vise à faciliter le contrôle opéré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : – en excluant les activités non rémunérées du périmètre du dispositif, conformément au cadre en vigueur s'agissant des mobilités des agents et responsables publics ; – en visant explicitement les sociétés de production et en retirant la mention relative aux relations dans l’exercice des fonctions.

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