Amendement N°AC5 — ARTICLE UNIQUE #4

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créé 2026-06-12 12:00:00 +00:00 par virginie-duby-muller · 0 commentaire

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2026-06-12 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Duby-Muller, M. Breton, M. Duparay, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, M. Portier et les membres du groupe Droite Républicaine
Groupe : Droite Républicaine
Cosignataires : Xavier Breton, Lionel Duparay, Eric Liégeon, Frédérique Meunier, Alexandre Portier
Sort : Tombé

Le champ d’application de l’article unique de cette proposition de loi apparaît excessivement large et susceptible de soulever des difficultés de mise en œuvre. Pour autant, l’objectif poursuivi, qui consiste à prévenir les situations de conflits d’intérêts au sein de l’audiovisuel public est pleinement partagé par le groupe de la Droite Républicaine. Nous proposons donc un amendement de rédaction globale plus opérationnel, qui confie à l’ARCOM une mission d’impulsion et de suivi de l’élaboration de codes de bonne conduite destinés à prévenir les conflits d’intérêts, en les adaptant aux spécificités des sociétés audiovisuelles. Ces codes devront notamment encadrer et assurer la transparence des mobilités professionnelles des dirigeants entre les secteurs public et privé, lorsque celles-ci sont susceptibles de faire naître ou de révéler des situations de conflit d’intérêts. Cet amendement vise donc à conférer à l’ARCOM la mission de mettre en œuvre des codes de bonne conduite relatifs aux conflits d’intérêts au sein de l’audiovisuel public et de contrôler leur bonne application.

**Auteur** : Mme Duby-Muller, M. Breton, M. Duparay, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, M. Portier et les membres du groupe Droite Républicaine **Groupe** : Droite Républicaine **Cosignataires** : [Xavier Breton](https://git.nomoscope.fr/xavier-breton), [Lionel Duparay](https://git.nomoscope.fr/lionel-duparay), [Eric Liégeon](https://git.nomoscope.fr/eric-liegeon), [Frédérique Meunier](https://git.nomoscope.fr/frederique-meunier), [Alexandre Portier](https://git.nomoscope.fr/alexandre-portier) **Sort** : Tombé Le champ d’application de l’article unique de cette proposition de loi apparaît excessivement large et susceptible de soulever des difficultés de mise en œuvre. Pour autant, l’objectif poursuivi, qui consiste à prévenir les situations de conflits d’intérêts au sein de l’audiovisuel public est pleinement partagé par le groupe de la Droite Républicaine. Nous proposons donc un amendement de rédaction globale plus opérationnel, qui confie à l’ARCOM une mission d’impulsion et de suivi de l’élaboration de codes de bonne conduite destinés à prévenir les conflits d’intérêts, en les adaptant aux spécificités des sociétés audiovisuelles. Ces codes devront notamment encadrer et assurer la transparence des mobilités professionnelles des dirigeants entre les secteurs public et privé, lorsque celles-ci sont susceptibles de faire naître ou de révéler des situations de conflit d’intérêts. Cet amendement vise donc à conférer à l’ARCOM la mission de mettre en œuvre des codes de bonne conduite relatifs aux conflits d’intérêts au sein de l’audiovisuel public et de contrôler leur bonne application.