Amendement N°AC8 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: #8

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créé 2026-06-12 12:00:00 +00:00 par sebastien-chenu · 0 commentaire

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2026-06-12 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Chenu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard et M. Tesson
Groupe : Rassemblement National
Cosignataires : Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, José Beaurain, Bruno Bilde, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Christian Girard, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Anne Sicard, Thierry Tesson
Sort : Retiré

Le présent amendement assure l’effectivité de l’interdiction posée par le nouvel article 47‑7 de la loi du 30 septembre 1986. Une interdiction dépourvue de sanction resterait lettre morte : il convient donc de doter l’autorité de régulation des moyens d’en faire respecter les obligations. Le présent amendement confie ce rôle à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, déjà compétente pour le contrôle du respect par les sociétés de l’audiovisuel public de leurs obligations légales, en s’appuyant sur le mécanisme de mise en demeure qu’elle exerce au titre de l’article 42 de la même loi. Le présent amendement prévoit les sanctions applicables en cas de manquement, en complétant les pouvoirs de mise en demeure de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) au titre de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.

**Auteur** : M. Chenu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard et M. Tesson **Groupe** : Rassemblement National **Cosignataires** : [Bénédicte Auzanot](https://git.nomoscope.fr/benedicte-auzanot), [Philippe Ballard](https://git.nomoscope.fr/philippe-ballard), [José Beaurain](https://git.nomoscope.fr/jose-beaurain), [Bruno Bilde](https://git.nomoscope.fr/bruno-bilde), [Roger Chudeau](https://git.nomoscope.fr/roger-chudeau), [Bruno Clavet](https://git.nomoscope.fr/bruno-clavet), [Nathalie Da Conceicao Carvalho](https://git.nomoscope.fr/nathalie-da-conceicao-carvalho), [Christian Girard](https://git.nomoscope.fr/christian-girard), [Tiffany Joncour](https://git.nomoscope.fr/tiffany-joncour), [Florence Joubert](https://git.nomoscope.fr/florence-joubert), [Julien Odoul](https://git.nomoscope.fr/julien-odoul), [Caroline Parmentier](https://git.nomoscope.fr/caroline-parmentier), [Thierry Perez](https://git.nomoscope.fr/thierry-perez), [Anne Sicard](https://git.nomoscope.fr/anne-sicard), [Thierry Tesson](https://git.nomoscope.fr/thierry-tesson) **Sort** : Retiré Le présent amendement assure l’effectivité de l’interdiction posée par le nouvel article 47‑7 de la loi du 30 septembre 1986. Une interdiction dépourvue de sanction resterait lettre morte : il convient donc de doter l’autorité de régulation des moyens d’en faire respecter les obligations. Le présent amendement confie ce rôle à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, déjà compétente pour le contrôle du respect par les sociétés de l’audiovisuel public de leurs obligations légales, en s’appuyant sur le mécanisme de mise en demeure qu’elle exerce au titre de l’article 42 de la même loi. Le présent amendement prévoit les sanctions applicables en cas de manquement, en complétant les pouvoirs de mise en demeure de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) au titre de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.