Amendement N°AC9 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: #9

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créé 2026-06-12 12:00:00 +00:00 par sebastien-chenu · 0 commentaire

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2026-06-12 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Chenu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard et M. Tesson
Groupe : Rassemblement National
Cosignataires : Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, José Beaurain, Bruno Bilde, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Christian Girard, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Anne Sicard, Thierry Tesson
Sort : Retiré

Le présent amendement tire les conséquences de l’interdiction instituée par le nouvel article 47‑7 de la loi du 30 septembre 1986 sur les relations contractuelles existantes et en organise l’entrée en vigueur progressive. Le souci de proportionnalité commande en effet de concilier l’objectif de prévention des conflits d’intérêts avec la sécurité juridique des contrats légalement conclus avant la promulgation de la loi : il serait disproportionné d’en frapper de nullité l’ensemble du stock. Le présent amendement distingue donc le sort des contrats en cours de celui des contrats futurs, et ménage aux sociétés concernées le délai nécessaire à l’adaptation de leurs procédures internes. Le présent amendement organise le sort des contrats au regard de la nouvelle interdiction et l’entrée en vigueur du dispositif. Il préserve la sécurité juridique des contrats en cours d’exécution à la date de promulgation de la loi en interdisant leur renouvellement ou leur prorogation, sans leur appliquer la sanction de nullité. Cette dernière, prévue au II du même article, ne s’applique qu’aux contrats conclus postérieurement à cette date et son régime est encadré par un délai de prescription de cinq ans à compter de la découverte du manquement. L’article laisse aux sociétés concernées un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d’État pour adapter leurs procédures internes. Il enjoint enfin le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la même date, un rapport évaluant l’application de la loi, notamment au regard du nombre de déclarations d’intérêts transmises à la HATVP, du fonctionnement du registre des décisions de financement, d’achat et de coproduction et des éventuels manquements constatés.

**Auteur** : M. Chenu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard et M. Tesson **Groupe** : Rassemblement National **Cosignataires** : [Bénédicte Auzanot](https://git.nomoscope.fr/benedicte-auzanot), [Philippe Ballard](https://git.nomoscope.fr/philippe-ballard), [José Beaurain](https://git.nomoscope.fr/jose-beaurain), [Bruno Bilde](https://git.nomoscope.fr/bruno-bilde), [Roger Chudeau](https://git.nomoscope.fr/roger-chudeau), [Bruno Clavet](https://git.nomoscope.fr/bruno-clavet), [Nathalie Da Conceicao Carvalho](https://git.nomoscope.fr/nathalie-da-conceicao-carvalho), [Christian Girard](https://git.nomoscope.fr/christian-girard), [Tiffany Joncour](https://git.nomoscope.fr/tiffany-joncour), [Florence Joubert](https://git.nomoscope.fr/florence-joubert), [Julien Odoul](https://git.nomoscope.fr/julien-odoul), [Caroline Parmentier](https://git.nomoscope.fr/caroline-parmentier), [Thierry Perez](https://git.nomoscope.fr/thierry-perez), [Anne Sicard](https://git.nomoscope.fr/anne-sicard), [Thierry Tesson](https://git.nomoscope.fr/thierry-tesson) **Sort** : Retiré Le présent amendement tire les conséquences de l’interdiction instituée par le nouvel article 47‑7 de la loi du 30 septembre 1986 sur les relations contractuelles existantes et en organise l’entrée en vigueur progressive. Le souci de proportionnalité commande en effet de concilier l’objectif de prévention des conflits d’intérêts avec la sécurité juridique des contrats légalement conclus avant la promulgation de la loi : il serait disproportionné d’en frapper de nullité l’ensemble du stock. Le présent amendement distingue donc le sort des contrats en cours de celui des contrats futurs, et ménage aux sociétés concernées le délai nécessaire à l’adaptation de leurs procédures internes. Le présent amendement organise le sort des contrats au regard de la nouvelle interdiction et l’entrée en vigueur du dispositif. Il préserve la sécurité juridique des contrats en cours d’exécution à la date de promulgation de la loi en interdisant leur renouvellement ou leur prorogation, sans leur appliquer la sanction de nullité. Cette dernière, prévue au II du même article, ne s’applique qu’aux contrats conclus postérieurement à cette date et son régime est encadré par un délai de prescription de cinq ans à compter de la découverte du manquement. L’article laisse aux sociétés concernées un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d’État pour adapter leurs procédures internes. Il enjoint enfin le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la même date, un rapport évaluant l’application de la loi, notamment au regard du nombre de déclarations d’intérêts transmises à la HATVP, du fonctionnement du registre des décisions de financement, d’achat et de coproduction et des éventuels manquements constatés.