Amendement N°35 — ARTICLE 1ER BIS #57

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créé 2026-06-22 12:00:00 +00:00 par sandrine-nosbe · 0 commentaire

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2026-06-22 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Groupe : La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Cosignataires : Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard … et 55 autres

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1 bis de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d'un contrat d'accès d'internet ou de téléphone à la présentation d’un justificatif attestant d’un droit sur le logement concerné. Au delà du fait, que cet article est en réalité déjà satisfait par l’article 1er, comme pour le reste de cette proposition de loi, pour une infime minorité de cas problématiques, l'ensemble des consommateurs seront pénalisés dans la souscription de contrat, les fournisseurs eux devront déployer des moyens pour contrôler tous les justificatifs de droit sur le logement. De cette proposition de loi, nous contestons à la fois le diagnostic et le débouché qui est proposé. Bien sûr pour des raisons de dignité humaine mais également car où sont ces fameux cas de squat qui auraient été rendu possible grâce à un abonnement téléphonique ? L'UDR est incapable de nous produire la moindre donnée à ce sujet, démontrant qu'il s'agit plus d'un fantasme qu'elle fait prospérer plutôt qu'une réalité concrète. Attiser les peurs et la division est la stratégie habituelle de l'extrême droite. En cela ce débat sert plus à faire le jeu des professionnels des alarmes et télésurveillance plutôt qu'améliorer la vie des citoyens, qu'ils soient propriétaires ou en situation de mal-logement.

**Auteur** : Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier **Groupe** : La France insoumise - Nouveau Front Populaire **Cosignataires** : [Nadège Abomangoli](https://git.nomoscope.fr/nadege-abomangoli), [Laurent Alexandre](https://git.nomoscope.fr/laurent-alexandre), [Gabriel Amard](https://git.nomoscope.fr/gabriel-amard), [Ségolène Amiot](https://git.nomoscope.fr/segolene-amiot), [Farida Amrani](https://git.nomoscope.fr/farida-amrani), [Rodrigo Arenas](https://git.nomoscope.fr/rodrigo-arenas), [Raphaël Arnault](https://git.nomoscope.fr/raphael-arnault), [Anaïs Belouassa-Cherifi](https://git.nomoscope.fr/anais-belouassa-cherifi), [Shéhérazade Bentorki](https://git.nomoscope.fr/sheherazade-bentorki), [Ugo Bernalicis](https://git.nomoscope.fr/ugo-bernalicis), [Christophe Bex](https://git.nomoscope.fr/christophe-bex), [Carlos Martens Bilongo](https://git.nomoscope.fr/carlos-martens-bilongo), [Manuel Bompard](https://git.nomoscope.fr/manuel-bompard), [Idir Boumertit](https://git.nomoscope.fr/idir-boumertit), [Louis Boyard](https://git.nomoscope.fr/louis-boyard) … et 55 autres Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1 bis de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d'un contrat d'accès d'internet ou de téléphone à la présentation d’un justificatif attestant d’un droit sur le logement concerné. Au delà du fait, que cet article est en réalité déjà satisfait par l’article 1er, comme pour le reste de cette proposition de loi, pour une infime minorité de cas problématiques, l'ensemble des consommateurs seront pénalisés dans la souscription de contrat, les fournisseurs eux devront déployer des moyens pour contrôler tous les justificatifs de droit sur le logement. De cette proposition de loi, nous contestons à la fois le diagnostic et le débouché qui est proposé. Bien sûr pour des raisons de dignité humaine mais également car où sont ces fameux cas de squat qui auraient été rendu possible grâce à un abonnement téléphonique ? L'UDR est incapable de nous produire la moindre donnée à ce sujet, démontrant qu'il s'agit plus d'un fantasme qu'elle fait prospérer plutôt qu'une réalité concrète. Attiser les peurs et la division est la stratégie habituelle de l'extrême droite. En cela ce débat sert plus à faire le jeu des professionnels des alarmes et télésurveillance plutôt qu'améliorer la vie des citoyens, qu'ils soient propriétaires ou en situation de mal-logement.

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