Amendement N°52 — ARTICLE PREMIER #74

Nouveau amendement

Ouvert

créé 2026-06-24 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

gouvernement a commenté

2026-06-24 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement

Cet amendement du Gouvernement vise à prévenir l'occupation illicite de logement en indiquant que la détention d'un contrat (énergie, téléphonie, internet) ne peut pas faire obstacle à une procédure relative à une occupation illicite. De plus, l'usage de faux documents de nature à établir un droit à occuper un logement pourra être sanctionné au sens de l'article 441-1 du code pénal.

**Auteur** : le Gouvernement Cet amendement du Gouvernement vise à prévenir l'occupation illicite de logement en indiquant que la détention d'un contrat (énergie, téléphonie, internet) ne peut pas faire obstacle à une procédure relative à une occupation illicite. De plus, l'usage de faux documents de nature à établir un droit à occuper un logement pourra être sanctionné au sens de l'article 441-1 du code pénal.

Connectez-vous pour rejoindre cette conversation.