Amendement N°960 — ARTICLE 31 #5868

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créé 2025-02-03 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2025-02-03 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement

Cet amendement de coordination modifie l’objectif de dépenses de la branche Autonomie pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de l’impact financier de l’ensemble des amendements adoptés au cours de l’examen du texte. Cet objectif de dépenses est révisé à la baisse en cohérence avec le décalage à mi-année de l’entrée en vigueur de la mesure fusion de sections. Il intègre par ailleurs toujours les conséquences financières de la réforme des concours de la branche aux départements (0,2 Md€) qui avait été votée au Sénat, et de l’aide exceptionnelle en faveur des Ehpad (portée de 0,1 Md€ à 0,3 Md€), ces mesures n’étant pas remises en cause par le décalage du calendrier d’examen du texte.

**Auteur** : le Gouvernement Cet amendement de coordination modifie l’objectif de dépenses de la branche Autonomie pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de l’impact financier de l’ensemble des amendements adoptés au cours de l’examen du texte. Cet objectif de dépenses est révisé à la baisse en cohérence avec le décalage à mi-année de l’entrée en vigueur de la mesure fusion de sections. Il intègre par ailleurs toujours les conséquences financières de la réforme des concours de la branche aux départements (0,2 Md€) qui avait été votée au Sénat, et de l’aide exceptionnelle en faveur des Ehpad (portée de 0,1 Md€ à 0,3 Md€), ces mesures n’étant pas remises en cause par le décalage du calendrier d’examen du texte.

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