Amendement N°966 — ARTICLE 16 BIS A #5874

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créé 2025-02-04 12:00:00 +00:00 par thibault-bazin · 0 commentaire

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2025-02-04 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Bazin
Groupe : Droite Républicaine
Sort : R

Ce sous-amendement du rapporteur général propose de ne retenir que les dispositions renforçant la sécurité juridique des échanges de données entre l’assurance maladie obligatoire et complémentaire.

**Auteur** : M. Bazin **Groupe** : Droite Républicaine **Sort** : R Ce sous-amendement du rapporteur général propose de ne retenir que les dispositions renforçant la sécurité juridique des échanges de données entre l’assurance maladie obligatoire et complémentaire.