Amendement N°968 — ARTICLE 8 #5876

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créé 2025-02-04 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2025-02-04 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Retiré après publication

Cet amendement de coordination modifie les fractions de taxe sur les salaires affectée aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir compte de l’impact financier des amendements adoptés au cours de l’examen parlementaire. Compte tenu de la suppression du Fonds de solidarité vieillesse à horizon 2026, il supprime par avance une de ses missions qu’il ne pourra pas mettre en œuvre.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Retiré après publication Cet amendement de coordination modifie les fractions de taxe sur les salaires affectée aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir compte de l’impact financier des amendements adoptés au cours de l’examen parlementaire. Compte tenu de la suppression du Fonds de solidarité vieillesse à horizon 2026, il supprime par avance une de ses missions qu’il ne pourra pas mettre en œuvre.