Amendement N°970 — ARTICLE 9 TER B #5878

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créé 2025-02-04 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2025-02-04 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement

Cet amendement reprend des modifications élaborées par la commission mixte paritaire (CMP) quant à l'écart de taux entre les jeux de loterie et les paris en ligne. Ainsi, le taux de la CSG concernant les jeux de loterie passe de 6,2 % à 7,2 %, le taux du prélèvement assis sur le produit brut des jeux appliquée aux paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution passe de 6,6 % à 7,6 % et celui appliqué aux paris sportifs en ligne passe de 10,6 % à 15 %.

**Auteur** : le Gouvernement Cet amendement reprend des modifications élaborées par la commission mixte paritaire (CMP) quant à l'écart de taux entre les jeux de loterie et les paris en ligne. Ainsi, le taux de la CSG concernant les jeux de loterie passe de 6,2 % à 7,2 %, le taux du prélèvement assis sur le produit brut des jeux appliquée aux paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution passe de 6,6 % à 7,6 % et celui appliqué aux paris sportifs en ligne passe de 10,6 % à 15 %.

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