Amendement N°971 — ARTICLE 10 #5879
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Référence
legislature-17/projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-202-50588#5879
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Auteur : le Gouvernement
Cet amendement de cohérence modifie le montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiettes de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de l’évolution des crédits ouverts en loi de finances pour 2025.