Amendement N°972 — ARTICLE 8 #5880
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Référence
legislature-17/projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-202-50588#5880
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Auteur : le Gouvernement
Cet amendement de coordination modifie les fractions de taxe sur les salaires affectée aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir compte de l’impact financier des amendements adoptés au cours de l’examen parlementaire.