Amendement N°975 — ARTICLE 9 TER B #5883

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créé 2025-02-05 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2025-02-05 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement

Le présent sous-amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de la contribution publicitaire sur les jeux prévue par cet article au 1er juillet 2025, pour éviter toute forme de rétroactivité et permettre une entrée en vigueur à mi-année, pour des raisons techniques et afin de permettre aux acteurs de s’adapter à cette évolution.

**Auteur** : le Gouvernement Le présent sous-amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de la contribution publicitaire sur les jeux prévue par cet article au 1er juillet 2025, pour éviter toute forme de rétroactivité et permettre une entrée en vigueur à mi-année, pour des raisons techniques et afin de permettre aux acteurs de s’adapter à cette évolution.

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