Amendement N°983 — ARTICLE 9 TER B #5891

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créé 2025-02-05 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2025-02-05 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement

Le présent amendement établit au 1er juillet 2025 la date à compter de laquelle les sommes engagées par les joueurs peuvent être assujetties à la contribution portée par le présent article, en cohérence avec son entrée en vigueur, pour des raisons techniques et afin de permettre aux acteurs de s’adapter à cette évolution.

**Auteur** : le Gouvernement Le présent amendement établit au 1er juillet 2025 la date à compter de laquelle les sommes engagées par les joueurs peuvent être assujetties à la contribution portée par le présent article, en cohérence avec son entrée en vigueur, pour des raisons techniques et afin de permettre aux acteurs de s’adapter à cette évolution.

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