Amendement N°CF69 — ARTICLE 5 #191
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Référence
legislature-17/projet-de-loi-de-finances-de-fin-de-gestion-pour-2025-pjl-53135#191
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Auteur : M. Sansu, M. Tjibaou, M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
Groupe : Gauche Démocrate et Républicaine
Cosignataires : Emmanuel Tjibaou, Emmanuel Maurel, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot … et 1 autres
Sort : Hors-délais