Amendement N°51 (Rect) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: #194

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créé 2025-11-13 12:00:00 +00:00 par pierre-cordier · 0 commentaire

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2025-11-13 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
Groupe : Droite Républicaine
Cosignataires : Sylvie Bonnet
Sort : Rejeté

Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté créé en 2020 est abondé par la dynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncier bâti. Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliard d’euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés à boucler leur budget s’accroît c'est pourquoi un soutien aux Départements en difficulté, sur la base de critères objectifs, est indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale. En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement du fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient alors éligibles, à l'instar des Ardennes. En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé alors que 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles. Il convient par conséquent de rattraper cette absence d’abondement en prévoyant 210 millions d’euros au titre de 2025.

**Auteur** : M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet **Groupe** : Droite Républicaine **Cosignataires** : [Sylvie Bonnet](https://git.nomoscope.fr/sylvie-bonnet) **Sort** : Rejeté Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté créé en 2020 est abondé par la dynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncier bâti. Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliard d’euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés à boucler leur budget s’accroît c'est pourquoi un soutien aux Départements en difficulté, sur la base de critères objectifs, est indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale. En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement du fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient alors éligibles, à l'instar des Ardennes. En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé alors que 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles. Il convient par conséquent de rattraper cette absence d’abondement en prévoyant 210 millions d’euros au titre de 2025.