Amendement N°CF70 — ARTICLE 4 #197

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créé 2025-11-17 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2025-11-17 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Retiré après publication

Le présent amendement a pour objet de procéder à la correction technique d’une erreur matérielle dans l’état A du présent projet de loi de finances de fin de gestion, entraînant une baisse des recettes non fiscales, sur la ligne 2601 « Reversements de Natixis », à hauteur de -366 M€. Cela induit également une diminution de -366 M€ du solde budgétaire figurant dans l’article d’équilibre. En effet, la prévision des reversements de Natixis a été augmentée au regard des remontées dont dispose la direction générale du Trésor via le relevé du compte de dépôts de fonds au Trésor (DFT) ouvert au nom de Natixis pour la gestion des swaps de macro-couverture liée à la procédure de stabilisation de taux ainsi que le livre de gestion retraçant la totalité des opérations sur l’année. Une erreur matérielle a été constatée sur cette ligne, qui n’a pu être corrigée avant le dépôt du texte, en raison d’une modification d’imputation comptable entre 2024 et 2025 relative à la perception des recettes de macro-couverture. Celles-ci étaient jusqu’alors perçues sur la ligne de recettes non fiscales 2601. Leur imputation a depuis été basculée vers la section 8 « Stabilisation de taux » du compte de commerce 915 dont les recettes sous-jacentes au PLFG pour 2025 intègrent déjà la prévision.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Retiré après publication Le présent amendement a pour objet de procéder à la correction technique d’une erreur matérielle dans l’état A du présent projet de loi de finances de fin de gestion, entraînant une baisse des recettes non fiscales, sur la ligne 2601 « Reversements de Natixis », à hauteur de -366 M€. Cela induit également une diminution de -366 M€ du solde budgétaire figurant dans l’article d’équilibre. En effet, la prévision des reversements de Natixis a été augmentée au regard des remontées dont dispose la direction générale du Trésor via le relevé du compte de dépôts de fonds au Trésor (DFT) ouvert au nom de Natixis pour la gestion des swaps de macro-couverture liée à la procédure de stabilisation de taux ainsi que le livre de gestion retraçant la totalité des opérations sur l’année. Une erreur matérielle a été constatée sur cette ligne, qui n’a pu être corrigée avant le dépôt du texte, en raison d’une modification d’imputation comptable entre 2024 et 2025 relative à la perception des recettes de macro-couverture. Celles-ci étaient jusqu’alors perçues sur la ligne de recettes non fiscales 2601. Leur imputation a depuis été basculée vers la section 8 « Stabilisation de taux » du compte de commerce 915 dont les recettes sous-jacentes au PLFG pour 2025 intègrent déjà la prévision.