Amendement N°130 — ARTICLE 1 #202

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créé 2025-11-18 12:00:00 +00:00 par jean-philippe-tanguy · 0 commentaire

Auteur : M. Jean-Philippe Tanguy
Groupe : Rassemblement National
Sort : Sous-amendement (98)

**Auteur** : M. Jean-Philippe Tanguy **Groupe** : Rassemblement National **Sort** : Sous-amendement (98)
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