Amendement N°II-2284 — ARTICLE 42 #12646

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2024-11-06 12:00:00 +00:00

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Auteur : M. Sanvert, M. Ballard, M. Beaurain, Mme Auzanot, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Roy et Mme Sicard
Groupe : Rassemblement National
Cosignataires : Philippe Ballard, José Beaurain, Bénédicte Auzanot, Bruno Bilde, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, José Gonzalez, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard

Cet amendement propose de réduire de 70 millions d’euros les crédits alloués au programme 172 et de 30 millions au programme 150, en se concentrant sur les dépenses de gestion administrative, de communication et de mutualisation, sans affecter les capacités de recherche des deux programmes, afin de les réaffecter au programme 231, action 02 « Aides indirectes », pour financer la construction de logements étudiants gérés par les CROUS. Avec un manque de logements étudiants en France, estimé à environ 250 000 places. Trois étudiants français sur quatre rencontrent des difficultés pour se loger. Actuellement, seuls 6 % des étudiants bénéficient d’un logement CROUS, représentant environ 176 000 logements disponibles pour un total de près de 2,9 millions d’étudiant. Le coût moyen de construction d’un logement étudiant étant estimé à 100 000 euros, ces 100 millions d’euros permettraient de construire 1000 nouveaux logements s’ajoutant à la construction de logements déjà prévue. Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 millions d’euros pour l’action n° (2) : « Aides indirectes » du programme n° 231 : « Vie étudiante » et de minorer d’un montant de 70 millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 172 :« Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », d’un montant de 30 millions d’euros son actions n° (01) : « Pilotage et Animation », de 30 millions d’euros son action n° (18) : « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’environnement » et de 10 millions son action n° (19) : « Recherche scientifiques et technologies en sciences humaines et sciences sociales ». Ainsi que de minorer d’un montant de 30 millions d’euros l’actions n° (15) : « Pilotage et support de programme » du programme 150 : « Formations supérieures et recherche universitaire ».

**Auteur** : M. Sanvert, M. Ballard, M. Beaurain, Mme Auzanot, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Roy et Mme Sicard **Groupe** : Rassemblement National **Cosignataires** : [Philippe Ballard](https://git.nomoscope.fr/philippe-ballard), [José Beaurain](https://git.nomoscope.fr/jose-beaurain), [Bénédicte Auzanot](https://git.nomoscope.fr/benedicte-auzanot), [Bruno Bilde](https://git.nomoscope.fr/bruno-bilde), [Roger Chudeau](https://git.nomoscope.fr/roger-chudeau), [Bruno Clavet](https://git.nomoscope.fr/bruno-clavet), [Nathalie Da Conceicao Carvalho](https://git.nomoscope.fr/nathalie-da-conceicao-carvalho), [José Gonzalez](https://git.nomoscope.fr/jose-gonzalez), [Tiffany Joncour](https://git.nomoscope.fr/tiffany-joncour), [Florence Joubert](https://git.nomoscope.fr/florence-joubert), [Julien Odoul](https://git.nomoscope.fr/julien-odoul), [Caroline Parmentier](https://git.nomoscope.fr/caroline-parmentier), [Thierry Perez](https://git.nomoscope.fr/thierry-perez), [Sophie-Laurence Roy](https://git.nomoscope.fr/sophie-laurence-roy), [Anne Sicard](https://git.nomoscope.fr/anne-sicard) Cet amendement propose de réduire de 70 millions d’euros les crédits alloués au programme 172 et de 30 millions au programme 150, en se concentrant sur les dépenses de gestion administrative, de communication et de mutualisation, sans affecter les capacités de recherche des deux programmes, afin de les réaffecter au programme 231, action 02 « Aides indirectes », pour financer la construction de logements étudiants gérés par les CROUS. Avec un manque de logements étudiants en France, estimé à environ 250 000 places. Trois étudiants français sur quatre rencontrent des difficultés pour se loger. Actuellement, seuls 6 % des étudiants bénéficient d’un logement CROUS, représentant environ 176 000 logements disponibles pour un total de près de 2,9 millions d’étudiant. Le coût moyen de construction d’un logement étudiant étant estimé à 100 000 euros, ces 100 millions d’euros permettraient de construire 1000 nouveaux logements s’ajoutant à la construction de logements déjà prévue. Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 millions d’euros pour l’action n° (2) : « Aides indirectes » du programme n° 231 : « Vie étudiante » et de minorer d’un montant de 70 millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 172 :« Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », d’un montant de 30 millions d’euros son actions n° (01) : « Pilotage et Animation », de 30 millions d’euros son action n° (18) : « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’environnement » et de 10 millions son action n° (19) : « Recherche scientifiques et technologies en sciences humaines et sciences sociales ». Ainsi que de minorer d’un montant de 30 millions d’euros l’actions n° (15) : « Pilotage et support de programme » du programme 150 : « Formations supérieures et recherche universitaire ».

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