Amendement N°5 — ARTICLE 64 BIS #14503

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créé 2025-02-03 12:00:00 +00:00 par david-amiel · 0 commentaire

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2025-02-03 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Amiel
Groupe : Ensemble pour la République

Au B du VII (alinéa 35) de l'article 64 bis adopté en commission mixte paritaire, l'expression « départements mentionnés » ne correspond pas à l'intention du législateur. Il devrait s'agir des « collectivités mentionnées », par parallélisme à la seconde phrase de cet alinéa (« collectivités contributrices ») et au A du III du même article (« départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique »). L'adoption du texte dans la rédaction actuelle aurait pour conséquence d'exclure la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique des reversements du dispositif de lissage conjoncturel des recettes. En d’autres termes, le prélèvement affectant ces collectivités ne leur serait pas restitué et ne serait reversé qu’aux départements.

**Auteur** : M. Amiel **Groupe** : Ensemble pour la République Au B du VII (alinéa 35) de l'article 64 bis adopté en commission mixte paritaire, l'expression « départements mentionnés » ne correspond pas à l'intention du législateur. Il devrait s'agir des « collectivités mentionnées », par parallélisme à la seconde phrase de cet alinéa (« collectivités contributrices ») et au A du III du même article (« départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique »). L'adoption du texte dans la rédaction actuelle aurait pour conséquence d'exclure la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique des reversements du dispositif de lissage conjoncturel des recettes. En d’autres termes, le prélèvement affectant ces collectivités ne leur serait pas restitué et ne serait reversé qu’aux départements.

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