Amendement N°7 — ARTICLE 10 SEPTIES #14505
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Référence
legislature-17/projet-de-loi-de-finances-pour-2025-50198#14505
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Auteur : M. Amiel
Groupe : Ensemble pour la République
Le présent amendement propose de préciser l’obligation d’information de l’administration mise en place par l’article 10 septies.