Amendement N°8 — ARTICLE 15 #14506

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créé 2025-02-03 12:00:00 +00:00 par david-amiel · 0 commentaire

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2025-02-03 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Amiel
Groupe : Ensemble pour la République

L’article 15 du présent projet de loi instaure une contribution complémentaire temporaire à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) afin de maintenir son rendement en 2025. Il prévoit également un report de la baisse des taux de la CVAE de deux ans. Cet amendement tend à assurer l’effectivité des mesures de report en ce qui concerne la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE), également visée par le dispositif.

**Auteur** : M. Amiel **Groupe** : Ensemble pour la République L’article 15 du présent projet de loi instaure une contribution complémentaire temporaire à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) afin de maintenir son rendement en 2025. Il prévoit également un report de la baisse des taux de la CVAE de deux ans. Cet amendement tend à assurer l’effectivité des mesures de report en ce qui concerne la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE), également visée par le dispositif.

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