Amendement N°11 — ARTICLE 22 #14507
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Référence
legislature-17/projet-de-loi-de-finances-pour-2025-50198#14507
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Auteur : M. Amiel
Groupe : Ensemble pour la République
Le présent amendement a pour objectif d’apporter une modification rédactionnelle et prévoit deux mesures de coordination pour l’application des nouvelles dispositions introduites par cet article à l’article 39 decies A du code général des impôts.