Amendement N°10 — ARTICLE 21 #14508

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créé 2025-02-03 12:00:00 +00:00 par david-amiel · 0 commentaire

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2025-02-03 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Amiel
Groupe : Ensemble pour la République

Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle. En effet, l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services, auquel fait référence cet alinéa, concerne les carburants et combustibles utilisés pour des travaux agricoles et forestiers. Or les gaz naturels, gaz de pétrole liquéfiés et fiouls lourds font l'objet d'un tel tarif réduit, sans être mentionnés, alors que les essences sont mentionnées alors qu’elles ne font l'objet d'aucun tarif réduit pour les besoins de ces travaux

**Auteur** : M. Amiel **Groupe** : Ensemble pour la République Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle. En effet, l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services, auquel fait référence cet alinéa, concerne les carburants et combustibles utilisés pour des travaux agricoles et forestiers. Or les gaz naturels, gaz de pétrole liquéfiés et fiouls lourds font l'objet d'un tel tarif réduit, sans être mentionnés, alors que les essences sont mentionnées alors qu’elles ne font l'objet d'aucun tarif réduit pour les besoins de ces travaux

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