Amendement N°16 — ARTICLE 42 #14514
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Référence
legislature-17/projet-de-loi-de-finances-pour-2025-50198#14514
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Auteur : le Gouvernement
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter les crédits du programme « Administration pénitentiaire » à hauteur de 50 M€ en autorisations d’engagement. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 50 M€ en autorisations d’engagement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».