Amendement N°17 — ARTICLE 42 #14515

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créé 2025-02-03 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2025-02-03 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement

Le présent amendement procède à des ouvertures de crédits en titre 2 sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » à hauteur de 100 M€ en AE et en CP. Il en résulte un total d’augmentation de crédits de 100 M€ en AE et en CP sur le périmètre de la mission « Crédits non répartis ». Une minoration de 444 M€ des crédits de masse salariale de l’État et des opérateurs employant des agents de droit publics, a été adoptée au cours de l’examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2025. Cette minoration traduisait en crédits des mesures de lutte contre l’absentéisme : le passage à trois jours de carence dans la fonction publique, ainsi que l’ajustement à 90 % du taux d’indemnisation des congés maladie ordinaires (CMO) des agents publics. Le Gouvernement a annoncé l’abandon de la mesure relative aux « trois jours de carence », et a acté, pour tenir compte du délai d’examen du projet de loi de finances, un décalage au 1 er jour du mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2025 de la mesure réduisant l’indemnisation des CMO dans la fonction publique. Il est proposé d’ajuster en conséquence le niveau de titre 2 ouvert en dotant le programme 551 de 100 M€, qui permettront de couvrir les éventuels besoins de financement résultant de ces évolutions.

**Auteur** : le Gouvernement Le présent amendement procède à des ouvertures de crédits en titre 2 sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » à hauteur de 100 M€ en AE et en CP. Il en résulte un total d’augmentation de crédits de 100 M€ en AE et en CP sur le périmètre de la mission « Crédits non répartis ». Une minoration de 444 M€ des crédits de masse salariale de l’État et des opérateurs employant des agents de droit publics, a été adoptée au cours de l’examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2025. Cette minoration traduisait en crédits des mesures de lutte contre l’absentéisme : le passage à trois jours de carence dans la fonction publique, ainsi que l’ajustement à 90 % du taux d’indemnisation des congés maladie ordinaires (CMO) des agents publics. Le Gouvernement a annoncé l’abandon de la mesure relative aux « trois jours de carence », et a acté, pour tenir compte du délai d’examen du projet de loi de finances, un décalage au 1 er jour du mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2025 de la mesure réduisant l’indemnisation des CMO dans la fonction publique. Il est proposé d’ajuster en conséquence le niveau de titre 2 ouvert en dotant le programme 551 de 100 M€, qui permettront de couvrir les éventuels besoins de financement résultant de ces évolutions.

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