Amendement N°19 — ARTICLE 42 #14516

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créé 2025-02-03 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2025-02-03 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement

Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter les moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

**Auteur** : le Gouvernement Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter les moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

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