Amendement N°18 — ARTICLE 42 #14517
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Référence
legislature-17/projet-de-loi-de-finances-pour-2025-50198#14517
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Auteur : le Gouvernement
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement de la mission « Économie ». Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés sur le programme portant les moyens de l’INSEE et rétablir 12,3 M€ en autorisations d’engagement et 14,3 M€ en crédits de paiement sur le programme « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie ».