Amendement N°23 — ARTICLE 41 #14521

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créé 2025-02-03 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2025-02-03 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement

Compte tenu des règles de procédure et du calendrier d’examen du présent projet de loi, cet amendement, qui ne remet pas en cause les équilibres du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP), est nécessaire pour assurer la sincérité du texte et sa cohérence technique. Il est présenté en écart à l’article d’équilibre tel qu’adopté en CMP et propose d’intégrer les modifications suivantes : - les informations nouvelles au titre de la révision du scénario macroéconomique et de l’exécution 2024 ; - des corrections techniques relatives aux dispositions adoptées par la CMP (levées de gages et mesures de coordination). En premier lieu, cet amendement intègre des informations nouvelles, qui, compte tenu des règles de procédure parlementaire, n’ont pu être formellement intégrées au texte lors des étapes précédentes. Il tire notamment les conséquences de la révision des prévisions macroéconomiques et des premiers constats relatifs à l’exécution 2024, sur les recettes et sur les dispositifs retenus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 à l’issue de son examen en CMP. Dès que le Gouvernement a eu connaissance de nouvelles prévisions macroéconomiques, il a souhaité réviser les hypothèses sous-jacentes à ce texte. Sur le fondement du VI de l’article 61 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il en a informé sans délai le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), de manière à ce que les travaux parlementaires puissent se poursuivre à la lumière de ces éléments nouveaux. Par ailleurs, l’absence d’entrée en vigueur des projets de lois de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 au 1 er janvier a remis en cause certaines de leurs dispositions de nature à maîtriser la dépense publique. Pour ces deux raisons, le Gouvernement a été amené à réviser la cible de déficit public pour 2025, tout en maintenant une première étape de réduction du déficit qui s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle de redressement des comptes publics permettant de revenir sous les 3 % du déficit public à horizon 2029. Le HCFP a rendu public son avis le 29 janvier, en amont de la CMP. Ainsi, le présent amendement a pour objet de traduire notamment, dans les états annexés relatifs aux recettes et au niveau du tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence de cette révision des prévisions macroéconomiques, ainsi que des informations nouvelles relatives à l’exécution 2024 ayant un impact sur l’année 2025. En conséquence, les recettes totales nettes de l’État sont en diminution de 3,6 Md€ par rapport au texte issu de la CMP, qui n’intégrait pas les effets de la révision du scénario macroéconomique et de l’exécution 2024. Peuvent notamment être citées les principales évolutions suivantes : - Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301-Net) sont minorées de -3 199 M€ ; - Les recettes des autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles (ligne 1201) sont minorées de -722 M€ ; - Les autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État sont augmentés de 2 760 M€ principalement sous l’effet de reports de dépenses de contentieux et d’admissions en non-valeur en comptabilité budgétaire ; - Les recettes d’autres impôts et taxes assimilées (lignes 14) sont majorées de +520 M€ ; - Les recettes d’enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes (lignes 17) sont majorées de + 1 678 M€, notamment du fait de la hausse des recettes des droits de mutation à titre gratuit (lignes 1705 et 1706). - Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont majorées de +682 M€ ; - Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont majorées de +276 M€ ; - Les recettes nettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501-Net) sont minorées de -80 M€. En deuxième lieu, le présent amendement procède à des ajustements de nature technique, pour tirer toutes les conséquences des modifications apportées dans le texte adopté en CMP. - diminution de -100 M€ des recettes perçues par l’État de la taxe sur les exploitants d’infrastructures de transport longue distance (ligne 1429), dès lors que cette recette est transférée aux autorités organisatrices de la mobilité ; - correction technique qui entraîne une hausse de +100 M€ des autres taxes intérieures (ligne 1753) suite à la suppression des dispositions introduites au Sénat via l’amendement n° I-55 ; - baisse de 8 M€ (ligne 1440) pour tirer les conséquences de la suppression de l’amendement 1399 adopté en première lecture au Sénat relatif à la prise en compte du régime des brevets pour la CEDHR ; - hausse des recettes fiscales de +33 M€ (ligne 1788), qui résulte mécaniquement d’une moindre hausse du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport (ANS ; +80 M€) par rapport au texte adopté par le Sénat (+113 M€) ; - hausse de 58 M€ de recettes de TICPE (ligne 1501) en raison d’un ajustement de l’affectation d’accise sur les énergies aux régions pour financer de nouvelles places de formation de soins infirmiers pour qui s’élève désormais à 215 M€ ; - hausse de 11 M€ de la contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus (ligne 1440) pour tenir compte de la suppression de l’amendement I-1614 adopté en première lecture au Sénat ; Enfin, le présent amendement tire les conséquences par anticipation des ajustements de crédits faisant l’objet d’amendements spécifiques, notamment pour concilier la prise en compte des mouvements intervenus au cours de la CMP avec la nécessaire soutenabilité à l’échelle des programmes. Les dépenses nettes de l’État sont en hausse de 2,3 Md€ par rapport au texte issu de la CMP, du fait des mouvements suivants : - sur le programme 345 « Charges de service public de l’énergie » : hausse des crédits à hauteur de 2,1 Md€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) pour mettre en cohérence les crédits du programme avec l’entrée en vigueur différée au 1 er août de la révision du circuit de financement de la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées au réseau électrique hexagonal (+1,77 Md€). S’y ajoute la prise en compte des dernières données disponibles et de l’actualisation du scénario macroéconomique (+0,377 Md€). Outre cette actualisation, ces ajustements sont sans effet sur le solde public en comptabilité nationale. - sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » : hausse des crédits à hauteur de 100 M€ en AE et en CP pour tenir compte de l’abandon de la mesure relative aux « trois jours de carence », et du décalage au 1 er jour du mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2025 de la mesure ajustant à 90 % l’indemnisation des congés de maladie ordinaire dans la fonction publique ; - sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » : baisse des crédits à hauteur de 172 M€ pour tenir compte de nouvelles informations disponibles sur les recettes fiscales nettes (dont l’impact est pris en compte dans l’actualisation de l’État A). - plusieurs amendements de majoration de crédits visant à lever des gages inscrits au titre des règles de recevabilité financière dans les amendements parlementaires retenus en CMP, pour un montant total de 182,6 M€ en CP. Compte tenu de l’ensemble des éléments d’actualisation contenus dans le présent amendement, le solde budgétaire s’établit désormais à -139,0 Md€. Le déficit à financer dans le tableau de financement de l’État s’élève ainsi désormais à -139,0 Md€. Du fait de ces différents mouvements, la variation nette de l’encours des titres d’État à court terme est ajustée et s’établit désormais à +0,5 Md€.

**Auteur** : le Gouvernement Compte tenu des règles de procédure et du calendrier d’examen du présent projet de loi, cet amendement, qui ne remet pas en cause les équilibres du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP), est nécessaire pour assurer la sincérité du texte et sa cohérence technique. Il est présenté en écart à l’article d’équilibre tel qu’adopté en CMP et propose d’intégrer les modifications suivantes : - les informations nouvelles au titre de la révision du scénario macroéconomique et de l’exécution 2024 ; - des corrections techniques relatives aux dispositions adoptées par la CMP (levées de gages et mesures de coordination). En premier lieu, cet amendement intègre des informations nouvelles, qui, compte tenu des règles de procédure parlementaire, n’ont pu être formellement intégrées au texte lors des étapes précédentes. Il tire notamment les conséquences de la révision des prévisions macroéconomiques et des premiers constats relatifs à l’exécution 2024, sur les recettes et sur les dispositifs retenus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 à l’issue de son examen en CMP. Dès que le Gouvernement a eu connaissance de nouvelles prévisions macroéconomiques, il a souhaité réviser les hypothèses sous-jacentes à ce texte. Sur le fondement du VI de l’article 61 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il en a informé sans délai le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), de manière à ce que les travaux parlementaires puissent se poursuivre à la lumière de ces éléments nouveaux. Par ailleurs, l’absence d’entrée en vigueur des projets de lois de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 au 1 er janvier a remis en cause certaines de leurs dispositions de nature à maîtriser la dépense publique. Pour ces deux raisons, le Gouvernement a été amené à réviser la cible de déficit public pour 2025, tout en maintenant une première étape de réduction du déficit qui s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle de redressement des comptes publics permettant de revenir sous les 3 % du déficit public à horizon 2029. Le HCFP a rendu public son avis le 29 janvier, en amont de la CMP. Ainsi, le présent amendement a pour objet de traduire notamment, dans les états annexés relatifs aux recettes et au niveau du tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence de cette révision des prévisions macroéconomiques, ainsi que des informations nouvelles relatives à l’exécution 2024 ayant un impact sur l’année 2025. En conséquence, les recettes totales nettes de l’État sont en diminution de 3,6 Md€ par rapport au texte issu de la CMP, qui n’intégrait pas les effets de la révision du scénario macroéconomique et de l’exécution 2024. Peuvent notamment être citées les principales évolutions suivantes : - Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301-Net) sont minorées de -3 199 M€ ; - Les recettes des autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles (ligne 1201) sont minorées de -722 M€ ; - Les autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État sont augmentés de 2 760 M€ principalement sous l’effet de reports de dépenses de contentieux et d’admissions en non-valeur en comptabilité budgétaire ; - Les recettes d’autres impôts et taxes assimilées (lignes 14) sont majorées de +520 M€ ; - Les recettes d’enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes (lignes 17) sont majorées de + 1 678 M€, notamment du fait de la hausse des recettes des droits de mutation à titre gratuit (lignes 1705 et 1706). - Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont majorées de +682 M€ ; - Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont majorées de +276 M€ ; - Les recettes nettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501-Net) sont minorées de -80 M€. En deuxième lieu, le présent amendement procède à des ajustements de nature technique, pour tirer toutes les conséquences des modifications apportées dans le texte adopté en CMP. - diminution de -100 M€ des recettes perçues par l’État de la taxe sur les exploitants d’infrastructures de transport longue distance (ligne 1429), dès lors que cette recette est transférée aux autorités organisatrices de la mobilité ; - correction technique qui entraîne une hausse de +100 M€ des autres taxes intérieures (ligne 1753) suite à la suppression des dispositions introduites au Sénat via l’amendement n° I-55 ; - baisse de 8 M€ (ligne 1440) pour tirer les conséquences de la suppression de l’amendement 1399 adopté en première lecture au Sénat relatif à la prise en compte du régime des brevets pour la CEDHR ; - hausse des recettes fiscales de +33 M€ (ligne 1788), qui résulte mécaniquement d’une moindre hausse du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport (ANS ; +80 M€) par rapport au texte adopté par le Sénat (+113 M€) ; - hausse de 58 M€ de recettes de TICPE (ligne 1501) en raison d’un ajustement de l’affectation d’accise sur les énergies aux régions pour financer de nouvelles places de formation de soins infirmiers pour qui s’élève désormais à 215 M€ ; - hausse de 11 M€ de la contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus (ligne 1440) pour tenir compte de la suppression de l’amendement I-1614 adopté en première lecture au Sénat ; Enfin, le présent amendement tire les conséquences par anticipation des ajustements de crédits faisant l’objet d’amendements spécifiques, notamment pour concilier la prise en compte des mouvements intervenus au cours de la CMP avec la nécessaire soutenabilité à l’échelle des programmes. Les dépenses nettes de l’État sont en hausse de 2,3 Md€ par rapport au texte issu de la CMP, du fait des mouvements suivants : - sur le programme 345 « Charges de service public de l’énergie » : hausse des crédits à hauteur de 2,1 Md€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) pour mettre en cohérence les crédits du programme avec l’entrée en vigueur différée au 1 er août de la révision du circuit de financement de la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées au réseau électrique hexagonal (+1,77 Md€). S’y ajoute la prise en compte des dernières données disponibles et de l’actualisation du scénario macroéconomique (+0,377 Md€). Outre cette actualisation, ces ajustements sont sans effet sur le solde public en comptabilité nationale. - sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » : hausse des crédits à hauteur de 100 M€ en AE et en CP pour tenir compte de l’abandon de la mesure relative aux « trois jours de carence », et du décalage au 1 er jour du mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2025 de la mesure ajustant à 90 % l’indemnisation des congés de maladie ordinaire dans la fonction publique ; - sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » : baisse des crédits à hauteur de 172 M€ pour tenir compte de nouvelles informations disponibles sur les recettes fiscales nettes (dont l’impact est pris en compte dans l’actualisation de l’État A). - plusieurs amendements de majoration de crédits visant à lever des gages inscrits au titre des règles de recevabilité financière dans les amendements parlementaires retenus en CMP, pour un montant total de 182,6 M€ en CP. Compte tenu de l’ensemble des éléments d’actualisation contenus dans le présent amendement, le solde budgétaire s’établit désormais à -139,0 Md€. Le déficit à financer dans le tableau de financement de l’État s’élève ainsi désormais à -139,0 Md€. Du fait de ces différents mouvements, la variation nette de l’encours des titres d’État à court terme est ajustée et s’établit désormais à +0,5 Md€.

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