Amendement N°I-3689 — APRÈS L'ARTICLE 3 #7234

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créé 2024-10-24 12:00:00 +00:00 par nomoscope-bot · 0 commentaire
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Auteur : M. Guerin
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Se justifie par son texte même.

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legislature-17/projet-de-loi-de-finances-pour-2025-50198#7234
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