Amendement N°213 — ARTICLE 5 #368

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créé 2026-06-01 12:00:00 +00:00 par violette-spillebout · 0 commentaire

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2026-06-01 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Spillebout
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Rejeté

Ce sous-amendement ajoute au contrôle de l'honorabilité les condamnations définitives qui sont mentionnées à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale, relatif aux incapacités dans les accueils collectifs de mineurs

**Auteur** : Mme Spillebout **Groupe** : Ensemble pour la République **Sort** : Rejeté Ce sous-amendement ajoute au contrôle de l'honorabilité les condamnations définitives qui sont mentionnées à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale, relatif aux incapacités dans les accueils collectifs de mineurs